Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police / Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais / Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi
Article R245 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mars 1977
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 72-630 1972-07-04 art. 9 JORF 9 juillet 1972
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
Modifié par : Décret 77-193 1977-03-03 art. 6 JORF 5 mars 1977
Conformément aux articles 366, 473 à 477, 514, 543 et 549 du Code de procédure pénale et 55 du Code pénal, tout arrêt, tout jugement ou toute ordonnance pénale de condamnation doit assujettir au remboursement des frais les condamnés et les personnes civilement responsables.
Au cas où l'annulation d'une procédure est fondée sur une nullité qui n'est le fait du condamné ou des personnes civilement responsables, ceux-ci ne peuvent être tenus des frais nécessités par cette procédure.
Le juge peut ne pas mettre à la charge de la partie qui succombe, quelle qu'elle soit, les frais qu'il déclare frustratoires.
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[…] La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation, ensemble article L. 470 du Code de la sécurité sociale et 1302 du Code civil, de l'article R. 245 du Code de procédure pénale, des articles 1 à 3 et 503 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1991, 90-86.153, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 473 à 477 et R. 245, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; […]
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