Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre IV : Du paiement et du recouvrement des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police / Section 3 : De la liquidation et du recouvrement des frais / Paragraphe 2 : Personnes contre lesquelles le recouvrement des frais peut être poursuivi
Article R247 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 février 1974
Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974
1° Toute administration publique, relativement aux procès suivis, soit à sa requête, soit d'office et dans son intérêt ;
2° Les départements, les communes et les établissements publics dans les procès instruits à leur requête ou d'office pour les délits commis contre leurs domaines publics ou privés.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] La Cour, Vu le mêmoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 473 à 477, 514, 800, R. 245, R. 246 et R. 247 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale,
Lire la suite…- Partie civile obtenant gain de cause·
- Administration des impôts·
- Juridiction de renvoi·
- Cour de cassation·
- Frais et dépens·
- Partie civile·
- Condamnation·
- Transaction·
- Frais de justice·
- Administration
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1990, 89-83.975, Publié au bulletin
Le juge d'instruction ne peut dispenser la partie civile, qui met l'action publique en mouvement, de consignation que, selon l'article 88 du Code de procédure pénale, si celle-ci est dépourvue de ressources suffisantes ou, selon l'article R. 247 dudit Code, s'il s'agit d'une administration publique ou d'une collectivité publique.
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Constitution à l'instruction·
- Plainte avec constitution·
- Appel de l'inculpé·
- Mise en mouvement·
- Ministere public·
- Action publique·
- Action civile·
- Partie civile·
- Consignation