Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais / Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais / Paragraphe 2 : Régularisation des dépenses - Recouvrement
Article R249 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1993
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 16 () JORF 29 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 12 () JORF 29 juin 1993
Modifié par : Décret n°93-867 du 28 juin 1993 - art. 14 () JORF 29 juin 1993
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[…] — le tout conformément aux articles 302A, 302D, 302M, 575G, 575M, 1791, XXX, 1804B, 1810 du Code général des impôts, L26, A, B, L240, L 243, L 272 du livre des procédures fiscales, 750, 473, 800, R 91 à R 249 du Code de procédure pénale,
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[…] R249 du code de procédure pénale […] Dépens vérifiés par Madame BRAYE-WEPPE, Greffier en Chef au Tribunal de Grande Instance de Melun, conformément aux dispositions des articles R 220-1 R 224-2 R 225 R 226 du décret N°88.600 du 6 mai 1988 et aux articles 704 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1963, 62-92.138, Publié au bulletin
° les articles r 248 et r 249 du code de la route n'ont pas deroge a la regle generale posee par l'article 537, paragraphe 1 du code de procedure penale aux termes duquel les contraventions peuvent etre prouvees par temoins a defaut de rapport et proces-verbaux. […]
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