Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Article R249-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Il est alors fait application, selon le cas, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 177-2 ou du deuxième alinéa de l'article 392-1.
Commentaires • 3
Bruno L. et la société Hachette Filipachi Associés et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale (CPP). […] Un décret du 27 décembre 2001 7 a inséré, dans le CPP, les articles R. 249-2 à R. 249-8 qui fixent plusieurs restrictions limitant le montant de l'indemnité. […]
Lire la suite…. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. 8 Article R. 249-5 du CPP […] Dans la dernière version en date du considérant de principe, reprise au considérant 3 de la présente décision, il affirme que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, 21 septembre 2001 , à DANS LES HAUTS DE SEINE, infraction prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, […] 30 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Sur l'action civile, a débouté la partie civile de ses demandes, vu l'article 800-2 et R 249-5 du code de procédure pénale, a débouté X et Z de leur demande formée sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, LES APPELS : Appel a été interjeté par :
Lire la suite…- Diffamation et injures·
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[…] ECRIT OU MOYEN DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, 21 septembre 2001 , à DANS LES HAUTS DE SEINE, infraction prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, […] 30 de la Loi DU 29/07/1881, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Sur l'action civile, a débouté la partie civile de ses demandes, vu l'article 800-2 et R 249-5 du code de procédure pénale, a débouté X et Z de leur demande formée sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale, LES APPELS : Appel a été interjeté par :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mars 2020, 19-85.282, Inédit
[…] Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir prononcé la nullité des poursuites, condamné chacune des parties poursuivantes à payer à la partie poursuivie une somme forfaitaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale sans se conformer aux dispositions réglementaires qui déterminent les conditions d'application dudit article. Réponse de la Cour
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article 800-2 du code de procédure pénale (CPP). […] 575 du code de procédure pénale), cons. 4 ; n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010, M. […] 618-1 du code de procédure pénale portent atteinte à l'équilibre entre les parties au procès pénal dans l'accès de la voie du recours en cassation ; que, par suite, elles sont contraires à la Constitution »16. […] A l'égard des personnes mises en cause, d'autre part, le Conseil constitutionnel a relevé que « l'article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction de jugement prononçant une décision de relaxe ou d'acquittement d'accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement responsable une indemnité, supportée par l'État ou la partie civile, au titre des frais non payés par l'État et exposés par cette personne pour sa défense.
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