Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement

Article R249-8 du Code de procédure pénale

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Version29/12/2001

Version01/05/2016

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Après le paiement de l'indemnité par le régisseur, un recours contre la décision peut être formé devant la juridiction mentionnée au a ou au b de l'article R. 249-6 par le ministère public à la demande du comptable assignataire, dans un délai d'un mois à compter du versement de la pièce de dépense par le régisseur entre les mains de ce comptable.
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision et reconstitue l'avance de la régie.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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1. Commentaire de la décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 - M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2011

Bruno L. et la société Hachette Filipachi Associés et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale (CPP). […] Un décret du 27 décembre 2001 7 a inséré, dans le CPP, les articles R. 249-2 à R. 249-8 qui fixent plusieurs restrictions limitant le montant de l'indemnité. […]

2. Commentaire de la décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 - Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la cour de cassation]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1^er avril 2011

. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. 8 Article R. 249-5 du CPP […] Dans la dernière version en date du considérant de principe, reprise au considérant 3 de la présente décision, il affirme que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, […]

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