Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre X : Des frais de justice / Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Article R249-8 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est créé par : Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le refus motivé du ministère public d'exercer le recours est porté à la connaissance du comptable assignataire. Dans ce cas, celui-ci exécute la décision et reconstitue l'avance de la régie.
Commentaires • 2
. 5 Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. 6 Article 88 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 précitée. 7 Introduits par le décret n° 2001-1321 du 27 décembre 2001 pris pour l'application de l'article 800-2 du code de procédure pénale et relatif à l'indemnité pouvant être accordée à la suite d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement. 8 Article R. 249-5 du CPP […] Dans la dernière version en date du considérant de principe, reprise au considérant 3 de la présente décision, il affirme que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, […]
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Bruno L. et la société Hachette Filipachi Associés et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale (CPP). […] Un décret du 27 décembre 2001 7 a inséré, dans le CPP, les articles R. 249-2 à R. 249-8 qui fixent plusieurs restrictions limitant le montant de l'indemnité. […]
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