Article R250 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version14/04/1974
>
Version30/04/2005
>
Version29/12/2010

Entrée en vigueur le 14 avril 1974

Est créé par : Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Modifié par : Décret 79-299 1979-04-02 art. 2 JORF 14 avril 1979

Modifié par : Décret 64-118 1964-02-04 art. 2 JORF 9 février 1964

Modifié par : Décret 74-88 1974-02-04 art. 1 JORF 6 février 1974

Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 14 avril 1974
Sortie de vigueur le 30 avril 2005

Commentaire1


1Police Municipale - Competences - Infractions Au Code De La Route
M. Zeller Adrien · Questions parlementaires · 1er janvier 1996

[…] en vertu, de l'article 21 (2/) du code de procedure penale, les agents de police municipale ont la qualite d'agent de police judiciaire adjoint et ont donc pour mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. […] delits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adresses a leur superieur hierarchique. […] En matiere de circulation routiere, ils se sont vu attribuer des pouvoirs de constatation par proces-verbal pour les contraventions prevues aux articles R. 250 et R. 250-1 ainsi que pour celles relatives notamment au stationnemment des vehicules et a la duree de celui-ci, exception faite du stationnement dangereux. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).