Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article R250 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version14/04/1974
>
Version30/04/2005
>
Version29/12/2010
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 3 () JORF 30 avril 2005
Modifié par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 4 () JORF 30 avril 2005
Le présent code, ainsi que les règlements qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] en vertu, de l'article 21 (2/) du code de procedure penale, les agents de police municipale ont la qualite d'agent de police judiciaire adjoint et ont donc pour mission de seconder les officiers de police judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions. […] delits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adresses a leur superieur hierarchique. […] En matiere de circulation routiere, ils se sont vu attribuer des pouvoirs de constatation par proces-verbal pour les contraventions prevues aux articles R. 250 et R. 250-1 ainsi que pour celles relatives notamment au stationnemment des vehicules et a la duree de celui-ci, exception faite du stationnement dangereux. […]
Lire la suite…