Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R252 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ;
2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ;
3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ;
4° "tribunal de grande instance" ou "tribunal d'instance" par "tribunal de première instance" ou, le cas échéant, par les termes de "section détachée du tribunal de première instance" ;
5° "procureur de la République" par "procureur de la République près le tribunal de première instance" ;
6° "greffier" par "chef du greffe" ;
7° "comptable principal du Trésor" ou "comptable direct du Trésor" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;
8° "régisseur des recettes" par "agent chargé du recouvrement des amendes" ;
9° "salaire minimum interprofessionnel de croissance" par "salaire minimum horaire garanti".
II. - Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° "maire" par "chef de circonscription" ;
2° "commune" par "circonscription".
III. - De même, les références à des dispositions non applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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[…] Sur le sixieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 473, 475, 512 et r 252 du code de procedure penale, 593 du meme code, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a laisse les depens d'appel a la charge de la partie civile, au motif que celle-ci a succombe en toutes ses pretentions;
Lire la suite…- Article 385 du code de procédure pénale·
- Exception soulevée avant toute défense au fond·
- Application à la partie civile·
- Date de la décision exécutoire·
- Prévenu déclaré coupable·
- Irrégularité alléguée·
- Intérêts moratoires·
- 3) frais et dépens·
- ) frais et dépens·
- 2) action civile
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 473, alinea 3, et r 252 du code de procedure penale, ensemble 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motif et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne les parties civiles appelantes aux depens d'appel;
Lire la suite…- Prévenu déclaré coupable·
- Frais et dépens·
- Partie civile·
- Condamnation·
- Route·
- Piéton·
- Tiers·
- Victime·
- Éclairage·
- Imprudence
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1973, 72-93.468, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 475 et r 252 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a decide qu'il convenait de partager les depens d'appel, au motif que ni l'une, ni l'autre des parties en presence n'ont obtenu entiere satisfaction ;
Lire la suite…- Prévenu déclaré coupable·
- Frais et dépens·
- Partie civile·
- Condamnation·
- Appel·
- Dépens·
- Procédure pénale·
- Pain·
- Civilement responsable·
- Infraction