Article R253 du Code de procédure pénale

[…] Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des article R. 253, 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

[…] adoptés des premiers juges, que, les articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, et en tout état de cause, ils ne font pas obstacle à l'institution en matière pénale de présomptions de fait ou légales qui réservent la possibilité de la preuve contraire ; qu'en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, le prévenu peut combattre la force probante attachée aux procès-verbaux lors des débats à l'audience en rapportant la preuve contraire par écrit ou par témoins ; que ces dispositions sont donc conformes à la convention susvisée ; […]