Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R253 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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[…] Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des article R. 253, 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
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[…] adoptés des premiers juges, que, les articles 6.1, 6.2 et 6.3 (d) de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas pour objet de limiter les modes de preuve prévus par la loi interne, et en tout état de cause, ils ne font pas obstacle à l'institution en matière pénale de présomptions de fait ou légales qui réservent la possibilité de la preuve contraire ; qu'en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, le prévenu peut combattre la force probante attachée aux procès-verbaux lors des débats à l'audience en rapportant la preuve contraire par écrit ou par témoins ; que ces dispositions sont donc conformes à la convention susvisée ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 novembre 1993, 93-81.512, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles R. 253 du Code de la route, 537 et 429 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Constatations suffisantes·
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