Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R254 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 5 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le tarif des frais de justice prévus au présent code en euros est converti en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la verbalisation des infractions du code de la route peut s'effectuer en premier lieu par l'établissement d'un procès-verbal qui, conformément à l'article R. 254 du code de procédure pénale, est transmis directement et sans délai au procureur de la République. […] Lorsque ce magistrat décide de poursuivre l'auteur des faits, il peut, s'il s'agit d'un délit ou d'une contravention, […]
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