Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R258 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route dans sa rédaction résultant de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] ne mentionnaient pas l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, il résulte tant des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale que de celles de l'article L. 223-1, […] les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3, précités, […] dans leur version antérieure à la loi du 12 juin 2003, ou postérieure à ce texte et de celles des articles L. 11-3 et R. 258 applicables jusqu'au 31 mai 2000 ;
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2. Cour d'appel de Bourges, 26 novembre 2009
[…] * CONDAMNER l'intéressé aux dépens (articles 800 et R 91 à R 258 du Code de procédure pénale) ; […]
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