Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R262 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Le 1° de l'article R. 15-35 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel de la collectivité portant publication de la déclaration de l'association. "
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1978, 77-91.066, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l'article 5 du code penal ; violation par fausse application des articles l. 221-5°, l. 221-17°, r. 260-2° et r. 262-1° du code du travail, ensemble violation des articles 34 et 37 de la constitution du 4 octobre 1958 ; 593 du code de procedure penale ; defaut de motifs, manque de base legale ; " en ce que l'arret attaque a condamne un employeur a deux fois 56 amendes de 400 francs, […]
Lire la suite…- Emploi de salariés le jour du repos hebdomadaire (article l·
- 221-1 du code du travail)·
- 221-5 du code du travail)·
- Condamnation cumulative·
- 1 du code du travail)·
- 5 du code du travail)·
- Repos hebdomadaire·
- Inobservation·
- Fait unique·
- Code du travail