Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre III : Des juridictions de jugement
Article R266 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 11-1, R. 232, R. 266, L. 1 III, alinéa 2, L. 1. I, alinéa 1, L. 1 III, alinéa 2, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1, L. 1-2 du Code de la route, 229.19, alinéa 1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;
Lire la suite…- Juridictions correctionnelles·
- Conseiller rapporteur·
- Interrogatoire·
- Validité·
- Blessure·
- Amende·
- Permis de conduire·
- Droite·
- Contravention·
- Route
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1998, 97-85.661, Publié au bulletin
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 429, 459, 537, 538, 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles R. 10, R. 232 et R. 266 du Code de la route :
Lire la suite…- Circulation routière·
- Permis de conduire·
- Excès de vitesse·
- Possibilité·
- Suspension·
- Nécessité·
- Retranchement·
- Vitesse maximale·
- Réquisition·
- Homme