Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre III : Des juridictions de jugement

Article R274 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

Version18/11/2007

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 7 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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