Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre III : Des juridictions de jugement
Article R274 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
>
Version18/11/2007
Entrée en vigueur le 18 novembre 2007
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2007-1626 du 16 novembre 2007 - art. 15 () JORF 18 novembre 2007
Pour l'application de l'article R. 49-2 en Polynésie française, le modèle du carnet de quittance à souches est fixé par une décision du conseil des ministres de la Polynésie française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.