Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre IV : De quelques procédures particulières
Article R281 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Version30/04/2005
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
A l'article R. 50-2, les mots : "secrétaire-greffier" sont remplacés par le mot : "greffier".
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