Article R284 du Code de procédure pénale

Article R279

Article R285

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

Aux articles R. 50-17, R. 50-20, R. 50-22 et R. 51, les convocations, informations et décisions sont faites, en ce qui concerne le demandeur, sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de notification administrative contre émargement.

Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 8 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

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