Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre V : Des procédures d'exécution

Article R289 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 9 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Le deuxième alinéa de l'article R. 60 est ainsi rédigé :

" L'agent désigné par ce magistrat afin d'assurer la rééducation des mineurs en liberté surveillée exerce alors le rôle de la personne qualifiée au sens de l'article 740. "

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Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 9 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

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