Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VII : Des frais de justice

Article R311 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

Entrée en vigueur le 30 avril 2005

Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005

Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23

L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :

" Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires. "

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Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par :	Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par :	Décret 59-318 1959-02-23

Sortie de vigueur le 29 août 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7

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