Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VII : Des frais de justice
Article R318 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
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Version29/01/2022
Entrée en vigueur le 29 janvier 2022
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-73 du 26 janvier 2022 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 112, la formule : “ I = 3,05 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 5,26 euros (630 F CFP) + (S × 4) ” et la formule : “ I = 59 euros + (S × 4) ” est remplacée par la formule : “ I = 64 euros + (S × 4) ”.
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