Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VII : Des frais de justice
Article R320 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
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Version01/03/2017
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2017-248 du 27 février 2017 - art. 8 (V)
Pour l'application de l'article R. 117, les mots : " fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " fixés localement pour des actes similaires ".
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