Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VII : Des frais de justice
Article R350 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 11 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
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[…] Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis (…) à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] du handicap et de la personnalité de la personne détenue. » Aux termes de l'article R. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. » Aux termes de l'article R. 350 du même code : « Les locaux de détention et, […]
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2. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2017, 16DA01835, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » ; […] de son domicile et de sa correspondance (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 349 du code de procédure pénale : « L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, […] que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques. » ; qu'aux termes de l'article R. 350 du code de procédure pénale : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, […]
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