Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna / Chapitre VII : Des frais de justice

Article R358 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

Version30/05/2014

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Au premier et au second alinéa de l'article R. 249-7, les mots : " le régisseur d'avances " et " le régisseur " sont remplacés par les mots : la direction locale des finances publiques.

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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Sortie de vigueur le 1 mai 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 13

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