Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R360 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 12 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Pour l'application du présent code (règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
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