Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Article R367 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 13 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
I. - Pour l'application des articles R. 19 à R. 24, les mots : "régisseur des recettes" sont remplacés par les mots : "agent chargé du recouvrement des amendes".
II. - L'article R. 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
" Lorsqu'une régie de recettes aura été mise en place auprès du greffe de la juridiction, le cautionnement sera versé au régisseur des recettes ".