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Article R368 du Code de procédure pénale
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Article R369

Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

  1. Code de procédure pénale
  2. ...
  3. Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
  4. Chapitre II : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction

Article R368 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005
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Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

Aux articles R. 20, R. 21 et R. 23-1, avant les mots : " le régisseur des recettes ", sont insérés les mots : " le greffier en chef ou par ".
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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

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