Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre V : Du casier judiciaire

Article R384 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/2005

Version01/04/2011

Entrée en vigueur le 1 avril 2011

Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

L'article R. 73 est rédigé comme suit :

" Art.R. 73.-Lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par des conventions internationales, les copies des fiches sont établies et transmises par le greffier du tribunal de grande instance au ministère de la justice en vue de leur transmission aux autorités compétentes. "

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Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par :	Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)

Sortie de vigueur le 5 décembre 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-1097 du 2 décembre 2013 - art. 5

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