Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre VI : Des frais de justice
Article R402 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'article R. 102 est rédigé comme suit :
" Art. R. 102.-Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation.
" Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R. 96. "
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 19 octobre 2023, n° 2305574
[…] — et les observations de M. C, qui reconnaît que la procédure prévue à l'article R. 402- du code de procédure pénal n'a pas été respectée en l'espèce, mais que cette information n'a pas été reprise pour fixer la durée d'interdiction de retour sur le territoire français, et que le préfet aurait pris la même mesure d'éloignement sans cette information.
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