Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions applicables à l'outre-mer / Titre III : Dispositions applicables à Mayotte / Chapitre VI : Des frais de justice
Article R414 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 30 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
L'article R. 141 est rédigé comme suit :
" Art. R. 141. - Lorsque les assesseurs près la cour criminelle se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110.
" Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables ".
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