Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte / Chapitre VI : Des frais de justice
Article R415 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version30/04/2005
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Version01/04/2011
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2011-338 du 29 mars 2011 - art. 4 (VD)
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