Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2 du Code de procédure pénale
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
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Décisions
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'autorité de la chose jugée ;
Lire la suite…- Article 202 du code de procédure pénale·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 35-12-1 du code de la santé publique, 3, 5 et 6, de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 septembre 2004, 04-81.458, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et omission de statuer ; […]
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La chambre de l'instruction avait considéré dans les deux cas que les faits, tels qu'ils étaient relatés par les plaignantes, n'étaient pas de nature à leur donner le statut de victime directe des actes terroristes au sens de l'article 2 du code de procédure pénale.
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