Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
pendant 7 jours
Policiers et gendarmes sont tenus de recevoir la plainte de la victime, même s'ils ne sont pas territorialement compétents, et de lui remettre aussitôt un récépissé (art. 15-3 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] en qualité de parties civiles poursuivantes, sur le fondement des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 142-2 du Code de l'environnement, qui reconnaissent aux associations de protection de l'environnement le droit d'exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles […] L'autorisation préalable prévue à l'article L. 341-3 est obligatoire dès lors que la surface boisée dépasse le seuil départemental (variant de 0,5 à 4 hectares selon les départements : il faut trouver l'arrêté préfectoral applicable au vôtre) et n'entre dans aucune des exemptions de l'article L. 342-1. […]
Lire la suite…[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience publique du 02 juin 2009 à 09h00 ; à cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à l'audience publique du 16 juin 2009 à 09h00. […] Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
[…] L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du Code de Procédure Pénale peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Si la victime choisit cette voie, et qu'une action publique est mise en mouvement concomitamment, le juge civil doit surseoir à statuer au fond jusqu'au prononcé du jugement sur la question pénale par la juridiction pénale, puis, il sera obligé de tenir compte de la solution donnée pour l'issue du procès civil puisque la chose jugée au pénal a autorité sur le civil.
[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 221-9, 221-9-1, 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
À la date de rédaction du présent article, aucune source officielle n'a confirmé ni l'ampleur exacte des données concernées ni l'identité des personnes touchées, […] « à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la commission » ( ) : l'organisme interrogé ne peut donc pas prétendre ne garder aucune trace de l'incident. […] L'action civile en réparation du dommage causé par une infraction appartient, selon l'article 2 du code de procédure pénale, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction » ( ). […]
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