Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
pendant 7 jours
Si cette règle, ancrée dans l'article 497 du code de procédure pénale, ne surprend guère les praticiens, elle n'en demeure pas moins une singularité française dont la compatibilité avec les exigences conventionnelles et constitutionnelles mérite d'être interrogée. […]
Lire la suite…La portée pratique : l'exercice de l'action successorale devant le juge répressif Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, visés par la chambre criminelle, fondent le droit de toute personne qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction à exercer l'action civile. […]
Lire la suite…[…] Les débats étant terminés, Monsieur le Président a alors averti les parties que l'affaire était mise en délibéré et qu'un arrêt serait rendu à l'audience publique du 02 juin 2009 à 09h00 ; à cette date, le prononcé de la décision a été prorogé à l'audience publique du 16 juin 2009 à 09h00. […] Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ;
[…] L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 du Code de Procédure Pénale peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Si la victime choisit cette voie, et qu'une action publique est mise en mouvement concomitamment, le juge civil doit surseoir à statuer au fond jusqu'au prononcé du jugement sur la question pénale par la juridiction pénale, puis, il sera obligé de tenir compte de la solution donnée pour l'issue du procès civil puisque la chose jugée au pénal a autorité sur le civil.
[…] A [Localité 12], dans le département de la Réunion, entre courant 2015 et le [Date décès 3] 2017, participé à un groupement formé ou à une entente établie en vue de commettre des actes de terrorisme ayant pour objet la préparation de crimes d'atteintes aux personnes prévus par le 1er de l'article 421-1 du code pénal ;A [Localité 12], le [Date décès 3] 2017, tenté de donner volontairement la mort à [T] [S] et [O] [K], […] 221-9, 221-9-1, 421-1, 421-2, 421-3, 422-4, 422-6, 422-7 du code pénal et 706-16 et suivants du code de procédure pénale.
Le contrôle du délai raisonnable de la détention provisoire L'article 144-1 du code de procédure pénale pose un principe cardinal : « La détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. » Ce principe, qui trouve son fondement conventionnel dans l'article 5, § 3, […]
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