Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
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Les dispositions de l'article L12-10-1 du Code des assurances prévoient que « le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprè […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Berardino Y…, pris de la violation des articles L. 232 et L. 272 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, 111-4 et 121-1 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Gérant·
- Fraude fiscale·
- Tva·
- Impôt·
- Collaboration·
- Sociétés·
- Édition·
- Implication·
- Détention provisoire·
- Production
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 121-6, 121-7, 322-1 et R. 635-1 du code pénal, 2, 3, 80, 86, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Plan·
- Partie civile·
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- Infraction·
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- Changement de destination·
- Code pénal
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1993, 92-84.063, Inédit
[…] Vu l'article 575, 2 e alinéa, 6° du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Élection de domicile du prévenu chez son avocat·
- Chambre d'accusation·
- Adresse personnelle·
- Date notification·
- Procédure·
- Audience·
- Procédure pénale·
- Accusation·
- Partie civile·
- Ordonnance de non-lieu
Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
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