Article 2 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
6 textes citent l'article

2Précisions sur la notion de victime en droit français
www.pierrethomaslaw.com · 6 janvier 2023

La Cour de cassation casse les trois décisions de la Chambre de l'Instruction dans ses trois arrêts susvisés, au visa des articles 2, 3 et 87 du code de procédure pénale dont elle déduit, dans un attendu de principe repris dans les trois arrêts, que « pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'instruction d'admettre comme possibles l'existence du pr&

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3Extension de la notion de victimes de terrorisme pouvant se constituer partie civile pour être indemnisées de leurs préjudices subis
Anthony Bem · LegaVox · 6 décembre 2022

Pour obtenir une telle indemnisation, l'article 2 du code de procédure pénale encadre ainsi la recevabilité de l'action civile : « l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ».

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juillet 2011, 10-87.326, Publié au bulletin
Annulation

En application de l'article 622 2° du code de procédure pénale, il y a lieu à révision de l'arrêt devenu définitif, portant condamnation d'un prévenu lorsque par une décision ultérieure, également définitive, inconciliable avec cette condamnation, une autre personne a été déclarée coupable des mêmes faits dans des conditions telles que de la contradiction existant entre ces décisions résulte la preuve de l'innocence du prévenu

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 2002, 00-11.930, Inédit
Rejet

[…] 2 / que l'appréciation portée par le juge pénal, statuerait-il sur l'action civile, […] qu'en retenant, pour déclarer irrecevable la demande de la Société Procam en réparation du préjudice fiscal, que cette demande avait été rejetée par le tribunal correctionnel statuant sur l'action civile en réparation des conséquences dommageables des agissements délictueux de M. X… en raison du caractère indirect de ce préjudice, bien que cette appréciation portée par le juge pénal sur le caractère direct du préjudice éprouvé n'ait pu lier le juge civil, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code de procédure pénale et l'article 1351 du Code civil ;

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 octobre 2005, 05-82.205, Inédit
Annulation

[…] Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 623 du Code de procédure pénale ; Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 21 mars 2005 ; Vu les articles 622 et 626 et, notamment, l'article 622, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les avis d'audience régulièrement adressés ; Attendu que le dossier est en état et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une instruction complémentaire ;

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