Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2011
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
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Selon l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
Lire la suite…Les dispositions de l'article L12-10-1 du Code des assurances prévoient que « le versement d'une somme en application de la clause d'un contrat d'assurance visant à indemniser un assuré des pertes et dommages causés par une atteinte à un système de traitement automatisé de données mentionnée aux articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal est subordonné au dépôt d'une plainte de la victime auprè […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Détenteurs et propriétaires des effets et deniers détournés·
- Abus de confiance·
- Préjudice direct·
- Action civile·
- Préjudice·
- Crédit·
- Détournement·
- Partie civile·
- Client·
- Cour d'appel
[…] Donne acte du desistement, dit qu'il n'y a lieu d'examiner le pourvoi concernant l'action publique lequel sera considere comme non avenu ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile : vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a condamne brigitte b… a reparer les dommages subis par les parties civiles ; Aux motifs que philippe d… avait ete declare coupable de tentative d'homicide volontaire et brigitte b… d'avoir favorise, par transmission d'arme, une tentative d'evasion par violence ;
Lire la suite…- Homicide volontaire·
- Évasion·
- Tentative·
- Arme·
- Violence·
- Pourvoi·
- Action civile·
- Cour d'assises·
- Action publique·
- Désistement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, 81-91.409, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles l. 397 et l. 470 du code de securite sociale tels que modifies par la loi n° 73-1200 du 27 decembre 1973, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,
Lire la suite…- Contrôle de la cour de cassation·
- Moyen de pur fait·
- Cassation·
- Incapacité·
- Préjudice d'agrement·
- Victime·
- Partie civile·
- Frais médicaux·
- Sécurité sociale·
- Procédure pénale
Un des points que je soulevais dans mes articles antérieurs à ce sujet, était d'évoquer l‘impact de cette censure sur les recours pendants au pénal. […] En outre, il ressort des articles 85 et suivants du code de procédure pénale et des articles 418 et suivants du même code, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, que, d'une part, l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile formée en cours d'instance n'a pas d'effet par elle-même sur l'action publique, laquelle préexistait et que, d'autre part, l'irrecevabilité en cours d'instruction ou de jugement d'une plainte avec constitution de […]
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