Article 2 du Code de procédure pénale

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Version02/03/1959
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Version12/08/2011

Entrée en vigueur le 12 août 2011

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
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Entrée en vigueur le 12 août 2011
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1Injure et provocation publique à la discrimination : conditions pour se constituer partie civile - Presse et communication | Dalloz Actualité
Par sabrina Lavric, Maître De Conférences, Université De La Nouvelle-calédonie · Dalloz · 18 mars 2024

2Victime d'un abandon de famille : attention à la demande de dommages et intérêts
Me Paul David · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

En matière familiale, le fait de ne pas payer pendant plus de deux mois la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille prévu à l'article 227-3 du Code pénal. […] Par ailleurs, en application des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, la victime d'une infraction peut porter directement son action devant la juridiction répressive.

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3Réformer la garde à vue : stop ou encore ?
www.actu-juridique.fr · 10 janvier 2024
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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2003, 02-82.198, Inédit
Cassation

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3, 591, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Détenteurs et propriétaires des effets et deniers détournés·
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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1982, Inédit
Cassation

[…] Donne acte du desistement, dit qu'il n'y a lieu d'examiner le pourvoi concernant l'action publique lequel sera considere comme non avenu ; Sur le pourvoi en ce qu'il concerne l'action civile : vu le memoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 591 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; En ce que l'arret attaque a condamne brigitte b… a reparer les dommages subis par les parties civiles ; Aux motifs que philippe d… avait ete declare coupable de tentative d'homicide volontaire et brigitte b… d'avoir favorise, par transmission d'arme, une tentative d'evasion par violence ;

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  • Homicide volontaire·
  • Évasion·
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  • Cour d'assises·
  • Action publique·
  • Désistement

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mars 1982, 81-91.409, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, des articles l. 397 et l. 470 du code de securite sociale tels que modifies par la loi n° 73-1200 du 27 decembre 1973, de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale,

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  • Contrôle de la cour de cassation·
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  • Cassation·
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  • Partie civile·
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  • Sécurité sociale·
  • Procédure pénale
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