Article 2-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 29 janvier 2017

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 206

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et l'établissement ou la conservation de fichiers réprimés par l'article 226-19 du même code, d'autre part, les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, les menaces, les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations qui ont été commis au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la personne intéressée ou, si celle-ci est mineure, l'accord du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal, lorsque cet accord peut être recueilli.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.


En cas d'atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l'association doit justifier avoir reçu l'accord de ses ayant-droits.

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Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
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3L’intérêt à agir des personnes morales
www.cabinetaci.com · 22 mai 2021

[…] ou une habilitation législative (II). […] . — L'intérêt à agir de droit commun (article 2 du Code de procédure pénale) (L'intérêt à agir des personnes morales) En vertu de l'article 2 du Code de procédure pénale, la victime, ici personne morale, doit témoigner d'un dommage dont elle a personnellement souffert, qui a été causé par l'infraction. C'est une victime directe. […] #233;cembre 1980, 2 février 1981, 10 juin 1983, 25 juillet 1985,

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 2001, 01-81.380, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1-1, 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 3, alinéa 2, 1 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, 7, 2-1 du règlement CEE 85-3820 du 20 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Chauffeur·
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  • Formation·
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  • Transport routier·
  • Infraction·
  • Responsabilité pénale·
  • Chef d'entreprise

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 74-92.080, Publié au bulletin
Irrecevabilité

L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale. Si, aux termes de l'article 2-1 du code de procédure pénale modifié par la loi du 1 er juillet 1972, les associations constituées sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et se proposant par leurs statuts de combattre le racisme peuvent, sous certaines conditions et à l'égard de certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n'est recevable que dans les cas limitativement prévus par le texte.

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  • Association se proposant de combattre le racisme·
  • Préjudice direct·
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  • Associations·
  • Recevabilité·
  • Conditions·
  • Préjudice·
  • Travailleur immigré·
  • Partie civile·
  • Constitution

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1990, 88-81.385, Publié au bulletin
Cassation partielle

° L'arrêt de la chambre d'accusation qui admet la recevabilité de la partie civile, n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale, contre lesquels le pourvoi n'est immédiatement recevable que s'il en a été décidé ainsi par ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation statuant sur requête adressée par le demandeur en cassation (1). ° Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, et sauf dérogation législative, l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction poursuivie ; […]

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  • Arrêt statuant sur la recevabilité d'une partie civile·
  • Décisions susceptibles·
  • Chambre d'accusation·
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