Article 2-3 du Code de procédure pénale

[…] [Adresse 3] […] — dire et juger que Mme. [A] devra restituer le bien immobilier aux vendeurs et condamner solidairement les consorts [C], tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'héritiers de M. [X] [C], à restituer à Mme. [A] la somme de 30 000 € correspondant au prix de vente du bien, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation et anatocisme dans les conditions de l'article 1343-2 nouveau du code civil ainsi que la quote-part de l'impôt taxes foncières qu'elle leur a payée à hauteur de 370 €, l'impôt taxes foncières 2018 d'un montant de 805 € et l'impôt taxes foncières 2019 d'un montant de 905 €,

[…] 3° z… (robert), […] Sur le second moyen de cassation de y… et le premier moyen de cassation de x… pris : le second moyen de cassation de y…, de la violation des articles 2,3,85 et suivants du code de procedure penale,69,105,410 du code penal,4 de la loi du 2 juin 1891,1131 et 1133,1382 et suivants du code civil,593 du code de procedure penale, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale, en ce que la cour d'appel, tant par motifs propres que par adoption des motifs non contraires des premiers juges, a condamne le demandeur envers les parties civiles qui avaient, sinon participe a l'infraction principale, du moins commis une infraction autonome connexe a l'infraction principale et passe avec le demandeur des conventions qui avaient pour objet le partage du produit d'un jeu ;