Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de combattre les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre ou de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
Commentaires • 10
édure pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…226 code pénal article 15-4 du code de procédure pénale 4-1 code de procédure pénale 410 code de procédure pénale article 148-4 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Crime de guerre·
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[…] Sur le premier moyen de cassation propose par l'association nationale des anciens combattants de la resistance (anacr) comite departemental du rhone, pris de la violation des articles 2-4, 7, 575-3° et 593 du code de procedure penale, de la declaration de moscou du 30 octobre 1943, de l'article 6 de la charte du tribunal international de nuremberg du 8 aout 1945, et de l'interpretation donnee le 19 juin 1979 par le ministre des affaires etrangeres de la resolution des nations-unies du 13 fevrier 1946, de l'article 7 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertes fondamentales, de l'article 15 paragraphe 2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Lire la suite…- 2) crime de guerre·
- 4) contumace·
- Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
- Crimes de guerre et crimes contre l'humanité·
- Qualification de crimes de guerre·
- Accord de londres du 8 août 1945·
- 1) conventions internationales·
- ) conventions internationales·
- 6) cumul ideal d'infractions·
- Prescription de droit commun
3. CNIL, Délibération du 4 juillet 2000, n° 00-036
[…] L'objectif poursuivi est double, puisqu'il consiste, d'une part, à permettre l'indemnisation du préjudice subi par les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites et, d'autre part, à ouvrir aux associations répondant aux critères fixés par l'article 2-4 du code de procédure pénale l'accès aux données nominatives dans le cadre des recommandations relatives au « devoir de mémoire » faites par la mission d'étude sur la spoliation. Ces deux finalités, qui interviennent dans le prolongement de la création du fichier autorisé en 1997 et concernent sa mise en oeuvre, relèvent bien de l'intérêt public.
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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