Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.
1er). 7 Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 47). 8 Voir l'article 132-76 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (article 38), et l'article 132-77 du code pénal, […] garde des sceaux, avait déclaré devant l'Assemblée nationale que « Cet amendement reprend en partie ce qui est prévu, depuis 1985, par l'article 2-6 du code de procédure pénale pour les discriminations sexuelles prévues par le code pénal et le code du travail. / La seule extension concerne les violences motivées par le sexe ou les mœurs, notamment l'homosexualité de la victime. […]
Lire la suite…[…] Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal du travail de Papeete le 5 mai 2009, X Y a relevé appel de cette décision afin d'en obtenir l'infirmation. […] L'article 34 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 dispose qu' : «aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales». […] Et l'article 156 du code de procédure pénale lui permet de délivrer à des tiers copie de pièces d'une procédure pénale.
[…] Il ajoute que la nullité de la mise à pied conservatoire entraîne le paiement du salaire dont elle a été privée du 3 au 26 juillet 2007'; que son contrat de travail mentionne un mois de préavis ; que l'indemnité de licenciement résultant de l'article 22.2 de l'accord d'entreprise est plus avantageuse que celle résultant de l'article 12 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991'; que l'irrégularité de son licenciement lui donne droit à bénéficier prorata temporis de la prime de fin d'année dite 13 e mois prévue par l'accord d'établissement ; […] Et l'article 156 du code de procédure pénale lui permet de délivrer à des tiers copie de pièces d'une procédure pénale.
[…] qu'il a droit à un mois de préavis ; que l'indemnité de licenciement résultant de l'article 22.2 de l'accord d'entreprise est plus avantageuse que celle résultant de l'article 12 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991'; que l'irrégularité de son licenciement lui donne droit à bénéficier prorata temporis de la prime de fin d'année dite 13 e mois prévue par l'accord d'établissement ; […] Et l'article 156 du code de procédure pénale lui permet de délivrer à des tiers copie de pièces d'une procédure pénale. […] En faisant signifier le 5 juillet 2007 à Y X une lettre de convocation à un entretien préalable datée du 4 juillet 2007 et en engageant donc à cette date une procédure disciplinaire, […]
Article 2-5 Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
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