Article 2-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1983
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Version12/08/2011
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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 43

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne soit l'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi, soit les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures, soit les délits de diffamation ou injures, qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

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1Chronique QPC (Août - Décembre 2015)
www.actu-juridique.fr · 26 juillet 2016

2Dossier documentaire de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186-1 et 186-3 du code de procédure pénale ; 5. […] dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]

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3Commentaire de la décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015, Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 octobre 2015

b. – La mise en mouvement de l'action publique en ce qui concerne le délit d'apologie L'article 2-5 du code de procédure pénale (CPP), issu de la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, dispose que : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, […]

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Décisions30


1Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2010, n° 08/00176
Infirmation partielle

[…] Par avenant n° 2 du 27 octobre 2003, il est devenu à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2004. […] Or, l'article 11 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de rendre publics des éléments objectifs tirée d'une procédure pénale «pour mettre fin à un trouble à l'ordre public». […] En faisant signifier le 5 juillet 2007 à X Y une lettre de convocation à un entretien préalable datée du 4 juillet 2007 et en engageant donc à cette date une procédure disciplinaire, la société Air Tahiti Nui a respecté le délai de deux mois prévu par l'article 34 susvisé.

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2Cour d'appel de Papeete, 28 avril 2010, n° 08/00188
Infirmation partielle

[…] Par avenant n° 2, il a été nommé chef de cabine adjoint à compter du 1 er avril 2002. […] Or, l'article 11 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de rendre publics des éléments objectifs tirée d'une procédure pénale «pour mettre fin à un trouble à l'ordre public».

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3Cour d'appel de Papeete, Chambre sociale, 1er avril 2010, n° 08/00658
Infirmation partielle

[…] Par avenant n° 2 du 27 octobre 2003, le contrat de travail est devenu à durée indéterminée à compter du 22 octobre 2003. […] Or, l'article 11 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de rendre publics des éléments objectifs tirée d'une procédure pénale «pour mettre fin à un trouble à l'ordre public».

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