Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 35 () JORF 23 juillet 1987
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 10
édure pénale l'article 78-3 du code de procédure pénale article 61-3 du code de procédure pénale article 62-2 du code de procédure pénale l'article 706-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…>(Les causes d'extinction de l'action publique) Article 131-6 du code de procédure pénale les modes d'exercice de l'action publique Article 133-6 du code de procédure pénale L'article 78-2 alinéa 6 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décisions • 6
[…] la société SEL, M. [S] [Z], M. [L] [Y] à des peines délictuelles pour des faits d'escroquerie en bande organisée commis entre 1997 et 1999 mais a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l' Union Nationale des Associations des Familles et de l'Individu Victimes des Sectes (UNADFI) au motif que, si elle avait modifié ses statuts le 7 décembre 2004, son objet étant devenu conforme à l'article 2-17 du code de procédure pénale, elle ne satisfaisait pas à la condition d'antériorité prévue par la loi, aux termes de laquelle l'objet défini selon le critère légal doit avoir été déclaré au moins 5 ans avant la date des faits incriminés.
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[…] 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 1424-2, L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, 2-7, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 22 janvier 2014, n° 11/16503
[…] — en interjetant appel du jugement du tribunal de grande instance du Paris du 27 octobre 2009 qui a déclaré la constitution de partie civile de l'U.N.A.D.F.I irrecevable cette dernière a commis un abus de droit manifestement abusif et relevant de son intention de nuire, en ce que l'irrecevabilité résulte de la loi, l'objet statutaire de l'association n'étant pas à la date des faits en cause conforme aux prescriptions de l'article 2-7 du code de procédure pénale ;
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article 63-4-3-1 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] nale
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