Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-9 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Est créé par : Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 - art. 1 () JORF 11 juillet 1990
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 23
[…] art 9-1 du code de procédure pénale […] article 62-4 du cpp
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Le second moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2-9, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] Aux termes de l'article 2-9 du code de procédure pénale, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juillet 1998, 97-83.612, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 450-1 du nouveau Code pénal, 2, 2-9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Requête aux fins de jonction des pièces·
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[…] Article 9-2 du code de procédure pénale […] Article 99-2 du code de proc
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