Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-10 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 6 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Attendu, d'autre part, que ces deux associations n'ont pas allégué l'existence d'un préjudice indirect aux intérêts collectifs des consommateurs entrant dans les prévisions limitatives des articles 2-1 à 2-10 du Code de procédure pénale ou de l'article 1 er de la loi du 5 janvier 1988 permettant à certaines associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile ;
Lire la suite…- Procès-verbal établi en vertu d'une ordonnance sur requête·
- Verbal établi en vertu d'une ordonnance sur requête·
- Contestation de la régularité du procès-verbal·
- Rétractation par le juge civil de l'ordonnance·
- Contestation de la régularité du procès·
- Association de consommateurs agréée·
- Juridictions correctionnelles·
- Procès-verbal de constat·
- Exception préjudicielle·
- Verbal de constat
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1993, 92-84.115, Publié au bulletin
[…] a déclaré le SNPMI de La Nièvre recevable en son action motif pris que l'analyse de l'article 7 des statuts du SNPMI permettait de constater que celui-ci avait pour mission l'étude et la défense collective des 5 branches d'activité et des intérêts individuels de ses adhérents et que de ce fait il pouvait être considéré comme un syndicat professionnel qui pouvait dès lors agir en justice dans la mesure où il invoque une atteinte aux intérêts d'un groupe professionnel qu'il représente, […] le SNPMI ne constitue ni un syndicat professionnel pouvant revendiquer les dispositions de l'article L. 411-11 du Code du travail ni une association privilégiée aux termes des articles 2-1 à 2-10 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Intérêt collectif de la profession·
- Préjudice direct ou indirect·
- Syndicat patronal·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Préjudice·
- Syndicat·
- Syndicat professionnel·
- Contravention·
- Code du travail
Sont notamment habilitées à exercer une action civile : les associations de lutte contre les violences sexuelles ou les violences intra-familiales (article 2-2 du code de procédure pénale), les associations de défense et d'assistance de personnes malades, handicapées, ou âgées (article 2-8 du code de procédure pénale), ou encore les associations de lutte contre l'exclusion sociale ou culturelle des personnes état de grande pauvreté ou en raison de leur situation de famille ( […] article 2-10 du code de procédure pénale). […]
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