Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 16 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994
Commentaires • 28
[…] la différence entre l'action civile et l'action publique Article 21-2 du code de procédure pénale Article 2-13 du code de procédure pénale la différence entre l'action publique et l'action civile la nature de l'action civile
Lire la suite…[…] action civile quel tribunal article 21-3 du code de procédure pénale article 2-13 du code de procédure pénale action civile recel action civile résultant d'une infraction
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 654-1 du code pénal, 2, 2-13, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, des articles 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] article 2-13 du code de procédure pénale […] article 379-4 du code de proc […] de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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