Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1243 du 7 octobre 2015 - art. 3
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal.
Commentaires • 28
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Lire la suite…Décisions • 32
[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 654-1 du code pénal, 2, 2-13, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Animal domestique·
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- Tribunal de police·
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- Partie
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, des articles 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] article 2-13 du code de procédure pénale […] article 379-4 du code de proc […] de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
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