Article 2-13 du Code de procédure pénale

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Version02/11/2018

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 67

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime réprimant l'abandon, les sévices graves ou de nature sexuelle, les actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal.

Toute fondation reconnue d'utilité publique peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que l'association mentionnée au présent article.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Commentaires28


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www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

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www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

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www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

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Décisions32


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2014, 13-80.857, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]

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  • Fourrure·
  • Importation·
  • Tromperie·
  • Douanes·
  • Protection des animaux·
  • Vêtement·
  • Amende·
  • Fondation·
  • Partie civile·
  • Renard

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2019, 18-84.504, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 654-1 du code pénal, 2, 2-13, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Animal domestique·
  • Partie civile·
  • Matériel·
  • Traitement·
  • Tribunal de police·
  • Préjudice moral·
  • Débours·
  • Débat contradictoire·
  • De plano·
  • Partie

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2010, 09-87.159, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 141-1 et L. 142-2 du code de l'environnement, des articles 2-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Préservation et surveillance du patrimoine biologique·
  • Protection de la nature et de l'environnement·
  • Relaxe du prévenu en première instance·
  • Protection de la faune et de la flore·
  • Appel correctionnel ou de police·
  • Cause d'irresponsabilité pénale·
  • Appel de la partie civile·
  • Éléments constitutifs·
  • Action civile·
  • Élément moral
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Documents parlementaires142

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