Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-14 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1994
Est créé par : Loi n°94-665 du 4 août 1994 - art. 19 () JORF 5 août 1994
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant que si l'article 9 du décret du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, subordonne à certaines conditions la délivrance d'un agrément aux associations de défense de la langue française, un tel agrément n'est nécessaire qu'à l'exercice des droits reconnus à la partie civile devant le juge pénal, conformément aux dispositions de l'article 2-14 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la commune de Nîmes n'est pas fondée à soutenir que l'association requérante serait dépourvue d'intérêt à agir en excès de pouvoir et en plein contentieux indemnitaire dans un litige porté devant le juge administratif, au motif que celle-ci ne disposerait pas de l'agrément prévu par ces dispositions ;
Lire la suite…- Francophonie·
- Commune·
- Associations·
- Langue française·
- Justice administrative·
- Conformité·
- Traduction·
- Maire·
- Collectivités territoriales·
- Illégalité
2. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2016, n° 1500503
[…] — la requête est irrecevable ; en effet, d'une part l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir, faute de disposer d'un agrément prévu par l'article 2-14 du code de procédure pénale ; d'autre part, elle ne pouvait demander au tribunal l'annulation du refus de lui communiquer des documents administratifs sans avoir au préalable saisi la commission d'accès aux documents administratifs ;
Lire la suite…- Langue française·
- Associations·
- Document administratif·
- International·
- Education·
- École·
- Justice administrative·
- Enseignement supérieur·
- Physique·
- Communication de document
S'agissant du pouvoir de certaines associations, l'article 2-14 du code de procédure pénale habilite spécifiquement les associations déclarées proposant dans leurs statuts la défense de la langue française, sous réserve d'être agréées, à exercer les droits reconnus à la partie civile. […]
Lire la suite…