Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Article 2-15 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est créé par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 51 () JORF 9 février 1995
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les conditions dans lesquelles les associations visées au premier alinéa peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité, sont fixées par décret.
Commentaires • 7
Décisions • 23
[…] L'association de défense des victimes des inondations de La Faute-sur-Mer et des environs (AVIF), créée afin d'apporter une aide aux victimes, a été déclarée au Journal officiel de la République française le 2 mai 2010. Elle a pour objet, ainsi qu'il ressort de l'article 3 de ses statuts, notamment « de défendre les droits et intérêts des victimes de la tempête Xynthia (…), […] toutes actions devant les juridictions de l'ordre administratif et judiciaire, d'assister les sinistrés dansleurs démarches et les procédures aux fins d'indemnisation de leurs préjudices auprès de toute personne (…) ». L'agrément prévu par les dispositions de l'article 2-15 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Digue·
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[…] DOSSIER N° : 02/01595 […] Attendu que l'association a pour but, selon ses statuts, de défendre les intérêts des victimes de l'explosion du 21 septembre 2001 et de ses suites ; qu'elle a été déclarée à la Préfecture de la Haute Garonne le 25 septembre 2001 ; que l'agrément prévu par l'article 2-15 du code de procédure pénale lui a été accordé par arrêté du 07 décembre 2001 ;
Lire la suite…- Associations·
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3. Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2008, 06/01600
[…] Ces derniers ont pris les conclusions générales suivantes pour l'ensemble des parties civiles, victimes directes ou indirectes : vu les articles 1382, 1383, 1147, 1386-1 et 1386-2 du code civil, les articles 470-1 et 2-15 du code de procédure pénale et l'article 700 du code de procédure civile, — déclarer l'appel recevable et bien fondé ; en conséquence,
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
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L'action est ouverte sur le fondement de l& […] associations, agréées dans les conditions définies par les articles R. 142-11 et suivants du code de l'environnement, dont l'objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres, étant précisé que les associations de consommateurs agréées en vertu de l'article L. 632-1 du code de la consommation et les associations de défense des victimes d'accident agréées visées par l'article 2-15 du code de procédure pé […] ;nale sont déjà réputée agréées pour l'action de groupe environnementale par l'article R. 142-10 du code de l'environnement ;
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